Details

Numac
1999012574
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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