Details

Numac
1999012569
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
1 avril 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail.

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