Details

Numac
1999012567
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
12 octobre 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 01-06-2001.)

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