31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Numac

1999012566

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

12 octobre 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Numac	Titel
1995012648	26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 12-10-1999)

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