Details

Numac
1999012525
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
1 mai 1999

26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1988 octroyant une indemnité au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Office national de l'Emploi chargés de la gestion journalière du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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