Details

Numac
1999012524
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
13 juillet 1999

13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1999 et mise à jour au 01-07-2010)

Numac Titel
1978070303 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 21-06-2024)
Numac Titel
2021201710 1 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte
2003202119 21 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi de la médecine de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2014 et mise à jour au 13-08-2014)
2002013114 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.
2001012681 18 JUILLET 2001. - Arrêté royal concernant les médecins-contrôleurs et les médecins-arbitres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2021 et mise à jour au 18-06-2021)
2001012554 10 JUIN 2001. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de suivi créée par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2021 et mise à jour au 18-06-2021)
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