Details

Numac
1999012515
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
24 juillet 1999

1er JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…