Details

Numac
1999012510
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1999

25 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières.

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