Details

Numac
1999012509
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 août 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

6 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

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