13 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE de cotisations sociales.

Numac

1999012507

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

13 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE de cotisations sociales.

Numac	Titel
1969112813	28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1984 et mise à jour au 08-05-2025)

Numac	Titel
1999012632	22 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE.

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