Details

Numac
1999012485
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
1 mai 1999

22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…