11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 6,13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté.

Numac

1999012480

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 6,13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté.

Numac	Titel
1992013272	26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1992 et mise à jour au 16-07-2024)

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