Details

Numac
1999012473
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…