Details

Numac
1999012472
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1998

25 MAI 1999. - Arrêté royal portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

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