21 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

Numac

1999012451

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

2 octobre 1999

21 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

Numac	Titel
1970122901	29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1993 et mise à jour au 06-09-2021)

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