Details

Numac
1999012449
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2000
Datum inwerkingtreding
28 mars 2000

13 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1998 prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix.

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