Details

Numac
1999012444
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
24 juillet 1999

21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

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