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21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 18-05-2001.)