Details

Numac
1999012416
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

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