Details

Numac
1999012389
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 1999

26 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles ".

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…