Details
4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-10-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012299 | 28 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1994 et mise à jour au 29-06-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012563 | 23 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde. |
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