Details

Numac
1999012370
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 1999
Datum inwerkingtreding
28 novembre 1999

25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail.

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