Details

Numac
1999012368
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 1999
Datum inwerkingtreding
7 septembre 1999

25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique ".

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