Details
21 JUIN 1999. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors et fixant leur dénomination et leur compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000012406 | 14 MAI 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors. |
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