3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries.

Numac

1999012343

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1999

3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries.

Numac	Titel
1982000051	16 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1982 et mise à jour au 23-06-1999)

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