Details

Numac
1999012333
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1999
Datum inwerkingtreding
8 juin 1999

26 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…