Details

Numac
1999012332
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1999
Datum inwerkingtreding
8 juin 1999

26 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

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