Details
25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974041801 | 18 AVRIL 1974. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1982 et mise à jour au 14-02-2008) |
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