Details

Numac
1999012330
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

25 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles.

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