11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.

Numac

1999012328

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 mai 1999

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.

Numac	Titel
1994021468	21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)

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