Details

Numac
1999012316
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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