7 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées.

Numac

1999012315

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 avril 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

7 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées.

Numac	Titel
1987021249	31 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 499 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1993 et mise à jour au 23-05-2014)

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