Details

Numac
1999012306
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 1999

29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.

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