Details
26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Sociaal Fonds voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten " et en fixant ses statuts.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000012205 | 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Sociaal Fonds voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten ". |
| 2000A12205 | — |
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