Details

Numac
1999012278
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

20 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

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