Details

Numac
1999012272
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 1999

29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle.

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