Details

Numac
1999012263
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 1999

29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel.

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