Details

Numac
1999012259
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
4 janvier 2000

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ".

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