Details

Numac
1999012257
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 décembre 1999

25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 7 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - durée du travail et réduction de la durée du travail.

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