Details

Numac
1999012254
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 1999

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au travail à temps partiel.

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