Details

Numac
1999012215
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mai 1999
Datum inwerkingtreding
1 avril 1999

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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