7 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique de progrès social et de redressement financier.

Numac

1999012213

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

20 avril 1999

Datum inwerkingtreding

30 avril 1999

7 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique de progrès social et de redressement financier.

Numac	Titel
1961021401	14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-05-2024)

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