29 AVRIL 1999. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac

1999012209

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 juin 1999

Datum inwerkingtreding

11 juin 1999

29 AVRIL 1999. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac	Titel
1999012487	22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

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