Details

Numac
1999012197
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mai 1999
Datum inwerkingtreding
22 mai 1999

23 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants.

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