Details

Numac
1999012184
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mai 1999
Datum inwerkingtreding
20 mai 1999

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

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