Details

Numac
1999012181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

22 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subventions pour des projets d'émancipation sociale de la femme.

Numac Titel
1987025360 27 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif au régime de subventions pour des projets d'émancipation sociale de la femme
Numac Titel
2000012138 17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subventions pour des projets d'émancipation sociale de la femme.
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