Details

Numac
1999012178
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 1999

25 MARS 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie ".

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