22 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés.

Numac

1999012133

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 avril 1999

Datum inwerkingtreding

7 mai 1999

22 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés.

Numac	Titel
1991012301	10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL déclarant représentatives les organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés

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