Details

Numac
1999012104
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

3 MARS 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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