Details

Numac
1999012088
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mars 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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